La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 13 mai 2020, reçue par le greffe du tribunal le 15 mai 2020, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet rendue

De même, la juridiction judiciaire qui doit statuer au fond, n'a pas à annuler ou infirmer la décision critiquée tout comme la décision implicite de rejet née suite au recours administratif préalable.

requête reçue au greffe le 22 novembre 2021, le Centre hospitalier gériatrique du [Etablissement 1] (ci-après le Centre hospitalier) a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon suite à la décision

Par lettre recommandée expédiée le 7 mars 2024, la société [1], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, d’un recours à l’encontre de la décision

juillet 2024 et reçue au greffe le 24 juillet 2024, la société [1] a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims à l'encontre de la décision

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 25 août 2020, reçue par le greffe du tribunal le 28 août 2020, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet

Par requête enregistrée auprès du Tribunal administratif de Versailles en date du 5 février 2021, Madame [O] [M] a sollicité l'annulation des 3 arrêtés susvisés et de la décision implicite de rejet de

survenu le 11 octobre 2022 ;Déclarer opposable à l’association [4] [5] les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [N] [L] dans les suites de son accident de travail du 11 octobre 2022 ; Confirmer la décision

Par une requête réceptionnée au greffe le 22 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux suite à la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours

en délibéré au 10 avril 2026, où il statue en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Par requête enregistrée le 24 octobre 2025, Monsieur [N] [A] a contesté devant le Pôle Social de [Localité 3] une décision

de 4 mois caractérisant la décision implicite.

de 4 mois caractérisant la décision implicite.

La CPAM, représentée par un inspecteur juridique maintient à l'audience les termes de son courrier en date du 29 janvier 2024 et demande la confirmation de la décision implicite de rejet de la Commission

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

La commission de recours amiable n'ayant pas statué dans le délai de 4 mois, le tribunal a été saisi le 16 décembre 2024 d'un recours contre la décision implicite de rejet ; l'affaire a été audiencée sous

la S.A.S [1] a formé, par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 20 novembre 2023, un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg à l’encontre de cette décision

La CPAM, représentée par un inspecteur juridique maintient à l'audience les termes de son courrier en date du 29 janvier 2024 et demande la confirmation de la décision implicite de rejet de la Commission

Il demande au tribunal de : - Juger son recours recevable et bien fondé, - Annuler la décision implicite de rejet de la [14] née le 23 mars 2023, - Annuler la décision implicite de rejet de la [Adresse