- Me DEAN - Me BRAUN - Me PERICAUD - Me ELBAZ le représentée par Me Caroline DELAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0370 S.A.

A défaut d’accord, le syndic de copropriété « Les Senioriales de Ruoms » a, par acte de commissaire de justice du 13 février 2024, assigné la commune de Ruoms devant le tribunal judiciaire de Privas afin

au statut de la copropriété.

Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Par conséquent, Monsieur [A] [P] sera débouté de sa demande en résiliation du bail et d’expulsion du preneur.

En cas de difficulté entre les parties sur le sort de l’indemnité d’immobilisation, il appartiendra à la plus diligente d’entre elles de se pourvoir en justice afin qu’il soit statué sur le sort de la

[O] [E] est propriétaire du lot n°445 au sein de la résidence « [Etablissement 1] » située [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 1], soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n’étant en réalité que la redite des moyens invoqués, et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de

DÉBATS À l’audience du 14 Janvier 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 12 Mars 2026.

[Q] [H] et Mme [C] [H] seront déboutés en leurs demandes en garantie.

audience publique le : 20 Février 2026 N° RG 25/05121 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DWH PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C.

au statut de la copropriété.

Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01099 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7Y ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01098 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7X ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Par conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SARL GVL Capital demande au tribunal judiciaire de Paris de : - déclarer qu'elle est recevable et bien fondée en son action ; - débouter Mme [U] et la SARL

PAR CES MOTIFS Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut, mis à disposition des parties, en dernier

DÉBATS À l’audience du 14 Janvier 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 12 Mars 2026.