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338 résultats pour « créance née avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

68891290164153e3cd1d6b61

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca214509cc68c186659e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Source officielle
TJ

CABINET 1

6985f98bcdc6046d4733901c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

10 août 1981entrée en vigueur le 27 mai 1983 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire , Vu l’application de la loi française au divorce de Madame [X] [B] et de

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Sébastien DOARE, En présence de [G] [R], greffier stagiaire PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [I] épouse [I] née le 23 Décembre 1996 à HAMRIA GUERCIF (MAROC) de nationalité Marocaine domiciliée au

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196aa0ddb778926962fea

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

De cette union sont issus trois enfants : - [R] [X], né le 13 juillet 2003 au CHESNAY (78), majeur, - [U] [X], né le 23 septembre 2007 au CHESNAY (78), - [M] [X], née le 30 décembre 2011 au CHESNAY (78

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67195b1d1486831808a49bb6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

(Ord. no 2023-1138 du 6 déc. 2023, art. 7-2o et 15, en vigueur le 23 déc. 2023) «Le fonds de garantie est également subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre son homologue

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

687022c8b8daa57c7f679458

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Deux enfants sont nées de cette union : - [K] [D], née le 28 mars 2018 à Clermont-Ferrand (63), - [J] [D], née le 02 janvier 2020 à Clermont-Ferrand (63).

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b3910bc47488bc878e7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e3df1f582838351425

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

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TJ

11ème civ. S1

69d578e1cdc6046d4773118a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69a26542cdc6046d47fea1f3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, à savoir le 19 juin 2008, le délai de prescription de trente ans pour l’exécution du jugement rendu le 25 octobre 2007 par le tribunal de grande

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TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

667b087b44bb525fe3cfd983

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [R] [D] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Christine LAVILLE-FERRIER, avocat au barreau de

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TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9e0c432ce7d11a6fff2

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il soutient en réplique aux moyens adverses que la clause compromissoire du règlement de copropriété doit être réputé non écrite suite à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965.

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aebea154a01215df773bb4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit notamment que les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son

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TJ

2ème Chambre Construction

686d88aea2273490db10fce9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l'article 2224 du Code civil et depuis l'entrée en vigueur, le 25 novembre 2018, de la loi du 23 novembre 2018, le délai de prescription pour le paiement des charges de copropriété a été réduit de

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

690902cc74f11989f34d0ef8

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909054974f11989f34d3a9d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

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TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La plupart sont survenues avant les transfusions de 1982 et le Tribunal ne manquera pas de relever qu’il s’est écoulé 15 ans entre les prétendues transfusions de 1982 et la découverte du VHC.

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TJ

JCP

697abaebcdc6046d470af154

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le Pôle médico-social a constaté, le 24 décembre 2024, la carence de la locataire. L’affaire a été appelée lors de l’audience du 21 janvier 2025.

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

6980c1a8cdc6046d47a2f368

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l’article 24-VII de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le

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