FRANCILIENNE DE TRANSPORTS SOFRAT [Adresse 54] [Localité 45] non comparante La SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société SOFRAT [Adresse 25] [Localité 59] représentée par Maître Stanislas COMOLET

815-9, 815-11 et suivants, 1875 et suivants du Code civil, Vu l’article 1301-2 du code civil, - Inviter les parties à entrer en médiation, - Constater le bail verbal Subsidiairement - Constater le commodat

apprécier la valeur marchande du fonds de commerce, en fonction des usages de la profession et en fonction des caractéristiques propres, résultant du niveau de concurrence dans le secteur considéré, des commodités

Selon conclusions régulièrement signifiées le 12 décembre 2025, la défenderesse de voir : - Déclarer que Mme [S] [L] bénéficiait d'un prêt à usage ou commodat depuis le [Date décès 1] 2020, - Constater

Ils ont donc renvoyé le dossier devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté.

saisie immobilière le 9 janvier 2025 portant sur une propriété à usage d’habitation à Langoat (22450) 8 les Quatre Vents comprenant : Une maison d’habitation de plain-pied, en parpaings sous ardoises composite

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS - #P0435 SARL DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE [Adresse 3] [Localité 5] non représentée Compagnie

■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/13502 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOSK N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE HOTEL ASTOR société en commandite

■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13686 N° Portalis 352J-W-B7H-C27FS DEMANDERESSE Compagnie d’assurance SA GENERALI IARD AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [G] [P] de la SELAS COMOLET

.) ; - visiter les lieux en présence des parties ; - les décrire dans leur superficie, leur consistance et leur état d’entretien en donnant toute précision utile sur les commodités ou spécificités existantes

.) ; - visiter les lieux en présence des parties ; - les décrire dans leur superficie, leur consistance et leur état d’entretien en donnant toute précision utile sur les commodités ou spécificités existantes

SPR, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant ET : Madame [G] [A] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP GUILBAULT, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant COMITÉ

Elle rappelle que, par courrier du 30 octobre 2024, l’employeur a été informé de la saisine du comité, de la possibilité d’enrichir le dossier jusqu’au 29 novembre 2024, puis de consulter l’intégralité

Le commodat allégué par M. [E] [G] [S] n’est nullement établi.

08 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier N° RG 25/04138 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64HA PARTIES : DEMANDERESSE Société DES AUTEURS COMPOSITEURS

AXA France IARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0435 DÉBATS A l’audience du 13 Juin 2024, tenue

GENERALI IARD assureur de la société ENVIAI SPA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de PARIS,

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET

recours administratif préalable obligatoire, aux fins de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie déclarée du 9 mars 2023, après avis défavorable du comité