AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6a10a469cdc6046d479b3058
21 mai 2026
21 mai 2026
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 21 mai 2025. M. [P] [D], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
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Pôle Civil section 1
69d81b36cdc6046d47b1b015
9 avril 2026
9 avril 2026
’attente à l’audience d’orientation du 13 janvier 2026.
Source officielle