d'orientation, a décidé que le moyen en cause, fondé sur des faits antérieurs à l'audience d'orientation et présenté pour la première fois en appel, devait être déclaré irrecevable ; D'où il suit que

M. et Mme E... un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 29 juillet 2010 ; que le 3 décembre 2010, la banque a fait assigner M. et Mme E... devant un juge de l'exécution à une audience

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1212 F-D Pourvoi n° D 17-17.367 R É P U B L I Q U E

X... un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'ont fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution, qui a ordonné la vente forcée ; Attendu que M

intérêts et accessoires, au titre d’un accord de cautionnement relatif à un acte sous seing privé du 11 juin 2011 (prêt d’un montant de 230 000 € consenti par la Société Générale) Vu le renvoi à l’audience

M..., la société Banque populaire du Nord (la banque) a fait délivrer à ce dernier deux commandements de payer valant saisie immobilière et l'a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un

Suivant assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 23 Janvier 2026, la S.A.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2016), que la Banque populaire Rives de Paris a fait délivrer à Mme Y... un commandement valant saisie immobilière, puis fait assigner cette dernière à une audience

(la SCI), la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (la banque) a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a fait assigner à une audience

X... un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a fait assigner à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu

banque) a consenti un prêt à la société Du Chemin neuf (la SCI) ; qu'à la suite de sa défaillance, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 509 F-D Pourvoi n° K 17-17.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° W 14-18.866 R É P U B L I Q U E F

; Mais attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins

X..., le 3 décembre 2009, un premier commandement valant saisie portant sur l'immeuble donné en garantie ; que le juge de l'exécution, après avoir ordonné à l'audience d'orientation l'adjudication de l'immeuble

[T] et son épouse, Mme [Z], le 19 novembre 2013, un commandement de payer valant saisie immobilière pour un bien leur appartenant, qui n'a été suivi d'aucune assignation à une audience d'orientation.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° K 15-14.191

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° V 15-18.892 Aide juridictionnelle