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280 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0e03becdc6046d4759f635

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle

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TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

7 du règlement précité. 1.3 - Sur l'application de l'article 8 du règlement " Bruxelles I Bis " Il résulte des dispositions de l'article 8.1 du règlement " Bruxelles I Bis " que s'il y a plusieurs défendeurs

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db3e9d5614ec4f7d6f27

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans cette hypothèse, la RIVP sollicite : - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au loyer du dernier trimestre majoré de 50%, outre les accessoires du loyer (article 8.4 du bail) - une clause

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bf5cdc6046d475a8c87

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0c0dcdc6046d475a8e3f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[B] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaec0e9a46d1f5a76c74d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Même s'il entend se prévaloir du délai d'un mois, le Locataire devra, dès la résiliation du contrat, restituer immédiatement le matériel dans les conditions prévues à l'article 9.2. 8.3 Si le Locataire

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67856174aaacbea0fe67f632

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

686821694965b5d9df3186a6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des acomptes déjà versés et le maintien de l'exigibilité des paiements prévus au stade de l'avancement du chantier suivant l'article 8.1.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e8283ea7c8c1124f2b16

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La Société Générale produit aux débats le contrat de prêt en datedu 28 novembre 2011, dont l’article 8.3 “défaillance de l’emprunteur” des conditions applicables au prêt dénommé PTZ+ stipule notamment

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d99421cdc6046d47d3b0e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D'autre part, l'article 8.1 du contrat prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc800c777d3ec8eb6311

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

générales du contrat, il est dû par le défendeur : - quatre loyers échus pour un total de 7 763,81 euros TTC, - une indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 euros telle que stipulée à l’article 8.7

Source officielle
TJ

Service des référés

668596e51d2b47a9d8cc10a7

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur les autres demandes La RIVP sollicite : - une indemnité d’occupation mensuelle à titre de provision, égale au montant du dernier loyer trimestriel majoré de 50% (article 8.4) - une clause pénale

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520ea0

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la demande subsidiaire d'annulation des résolutions n°7, 7.1, 8, 8.1, 9, 9.1 de l'assemblée générale du 8 décembre 2020 L'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3da08c432ce7d11a70419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur les prétentions relatives aux indemnité de résiliation et indemnité complémentaire de 10% L'article 8.3 des conditions générales du contrat stipule : «la résiliation du contrat de location entraîne

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d6e2a18bd08ce40e3b

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

KERSTEN et MALIO au paiement de la somme 12.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e3c204c0caeeb992097

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 23 février 2024, aux visas des articles 789, 73 et suivants du code de procédure civile, 4.1, 7.2 et 8.1 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb967cdc6046d473ab3ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69600600cdc6046d47aad6ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1719 et 1720 du code civil, Vu l’article 14 de la loi de 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’absence de paiement de la provision octroyée, SUR LES DEMANDES D’EXÉCUTION DES TRAVAUX RÉPARATOIRES

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b10ddb778926963089

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les statuts de la société prévoient un article 8.3 « contestations » et un article 8.4 « arbitrage » qui donne compétence à un tribunal arbitral pour les litiges qui pourraient s'élever notamment entre

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TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

7.3 a été modifié pour tenir compte des observations de la CLCV ; que dans sa version de 2020, l'article 6 des conditions générales prévoit des frais de pénalité à la charge d'Ekwateur, et l'article 8.1

Source officielle