122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

; que l'article 19-2 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse

[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile

- Sur les charges de copropriété et fonds de travaux échus sollicités Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-6557 du 10 juillet 1965 les copropriétaires sont tenus de participer : - aux charges

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, reprises oralement à l’audience, la SA SA AXA France IARD demande au juge des référés, au visa de la Loi du 5 juillet 1985 et des articles

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Ces frais ne sont donc pas nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les charges échues, les provisions à venir sur l’exercice en cours et les frais de procédure L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, • 2500 € à titre de dommages et intérêts, • Ordonner la capitalisation des intérêts, • 2058 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Madame [W] de participer aux frais de défense par application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

, redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Il souligne qu’en application des articles 10, 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, de l’article 9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les charges échues et les provisions à venir sur l’exercice en cours L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par

Sur les frais de recouvrement Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné