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980 résultats pour « appréciation de la régularité des actes administratifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

6866c7b4d33109fd079aadc5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

actes administratifs, autres que l’arrêté de placement en rétention.

Source officielle

Page 5 sur 49

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TJ

J.L.D.

67f416674e0040aa3735cb9e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

prise le 04 avril 2025 par PREFECTURE DE L’AIN ; Vu la requête de [P] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05.04.2025 réceptionnée par

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edada8da9e15c513204d7d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[E] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 01 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 01 Avril 2025 à 14 heures 44 ;

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a4fb033cf481c39a33f1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

prise le 05 octobre 2025 par LA PREFECTURE DE LA [Localité 4] ; Vu la requête de Monsieur [R] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e041c874e929a9d8fd5139

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

X se disant [O] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 Septembre 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 30 Septembre 2025

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669e9fa9e2a18bd08ce3e28e

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

[K] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20/07/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 20/07/2024 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6a26fcdc6046d478ef0b0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] ; Vu la requête de [X] [S] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04/04/206 réceptionnée par le greffe du juge le 04/04/2026 à 13h35

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d4276bcdc6046d47570891

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

[V] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Avril 2026 à 10h49 ; Vu l’arrêté

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f050ae02fc178212f87f13

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[D] [Y] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Avril 2025 à 09 heures 53

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f504acdc6046d477b8c6f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

prise le 17 mai 2026 par PREFECTURE DE L’AIN ; Vu la requête de [O] [Q] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18/05/2026 réceptionnée par

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dbedd7001754d62541d

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

[I] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 03 Juillet 2025 à 10 heures 22

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9c681ed727f2a525a8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Il revient au juge d'apprécier la régularité de toute la procédure servant de fondement à la rétention de l'étranger.

Source officielle
TJ

JLD

67784d68e5fcd631233316df

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

MOTIFS Sur l’insuffisance de motivation et les erreurs de fait de l’arrêté de placement en rétention administrative: Il doit être rappelé que les erreurs manifestes d’appréciation doivent s’apprécier

Source officielle
TJ

J.L.D.

6866c8dfd33109fd079ab763

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prise le 30 juin 2025 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME ; Vu la requête de [T] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02/07/2025 réceptionnée

Source officielle
TJ

JEX

678023a79c3ba90f51dc2e3b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Adresse 10] - [Localité 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00015 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7D6 CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 8] BRETAGNE la SELARL ACTB

Source officielle
TJ

J.L.D.

68681a614965b5d9df3148f8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697c3495cdc6046d4732c36b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

prise le 04 janvier 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ; Vu la requête de [B] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05/01/2026 réceptionnée

Source officielle
TJ

J.L.D.

677713561c1d126b1996a4ff

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

LE PREFET DU LOT ET GARONNE notifiée le 9 décembre 2024 à 09h30 ; Vu la requête de X se disant [B] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a10cd16cdc6046d479e5900

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

X se disant [Q] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 19 Mai 2026 à 12 heures

Source officielle
TJ

J.L.D.

677835fbe5fcd6312332dc12

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

prise le 31 décembre 2024 par MADAME LA PREFÈTE DU RHONE ; Vu la requête de [I] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02/01/2025 réceptionnée

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