La Société Générale conclut à l’absence de défaillance de la banque.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

En l'absence de réponse de la [5], par requête adressée par lettre recommandée du 27 octobre 2023, la société [4] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saône d'un recours à

dont elle justifie de l'envoi à Mme [R] [K] qui confirme les avoir reçus, conformément aux dispositions des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

- En cas d’urgence, préciser les mesures conservatoires à mettre en œuvre pour garantir la sécurité des occupants et du voisinage et rédiger une note intermédiaire chiffrant les sommes nécessaires à

Il affirme que l’employeur avait pleinement conscience de la situation de souffrance psychologique engendrée par des agissements répétés, mais n’a pris aucune mesure pour y mettre fin.

d’expertise judiciaire ou à défaut l’autoriser à faire procéder à un constat unilatéral, ordonner l’interdiction de la poursuite des travaux en l’absence de mise en place de mesures de protection sous

Par correspondance du 25 juin 2020 le bailleur a informé le locataire de la gêne occasionnée aux voisins en raison de l’absence d’entretien du jardin.

Or, bien que la demanderesse fasse état d'un risque pour la sécurité des personnes, l'hygiène et la conservation du commerce, elle ne produit aucun élément en faveur du risque allégué.

Les mesures qui peuvent être prises doivent être conservatoires ou de remise en état, le juge des référés étant tenu de prendre la mesure nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond.

violation des droits du demandeur alors qu’aucune disposition du code de la sécurité sociale n’impose la mise en œuvre d’une mesure d’expertise.

En l'absence de décision rendue dans les délais impartis, la société [1] a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 21 mars 2023.

de déficit fonctionnel permanent ; - une absence d’autre chef de préjudice.

Suite à une tentative de cambriolage de l'appartement, la société J&Y, serrurier, est intervenue selon devis accepté par Mme [H] [F] le 16 mars 2022.

La caisse expose que la procédure d’instruction a été menée conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, les éléments nécessaires ayant été recueillis auprès des parties.

Elle explique qu’en l’absence de sa fille, elle utilise une canne. Elle explique pouvoir marcher seule, devoir se tenir pour aller aux toilettes.

En l’absence de commencement de preuve d’un tel lien, il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure de consultation médicale, le tribunal n’ayant pas vocation à palier la carence probatoire des parties par une

Dans la mesure où M.