S1 N° RG 25/00141 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIPI Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Marine COLTAT Me Sylvia FOTI Le Le Greffier Me Marine COLTAT Me Sylvia FOTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

: P526 DEMANDEUR C/ Monsieur [T] [N] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1131 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane

EXPOSE DU LITIGE Le 8 décembre 2022, Madame [Y] [U] a commandé un véhicule de marque FORD CMAX auprès de la société AUTO OCCASIONS DE L”ESSONNE au prix de 9.080€ TTC.

par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sylvain

nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [Y] [W] Née le 10 juillet 2002 à [Localité 6] Demeurant Chez Madame [N] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Assistée de Maître DUMAY Sylvain

juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [P] [C] Né le 28 octobre 1985 à [Localité 4] Sans domicile fixe Représenté par Maître DUMAY Sylvain

audience publique : Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Sylvia

S3 N° RG 25/00623 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSBO Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître Sylvia FOTI ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 02/10/2025 Le Greffier RÉPUBLIQUE

PARIS, vestiaire : C1887 Madame [U] [Z] 2 avenue Danielle Casanova 93150 LE BLANC MESNIL défaillante DEFENDEUR DÉBATS A l’audience publique du 01 Février 2024, le Juge aux affaires familiales Mme Sylviane

des débats en audience publique : Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assistée de Sylvia

Concernant le bien [Adresse 13] à [Localité 11], elle a indiqué que la cour d'appel de Versailles a opéré une cession forcée à son bénéfice à elle.

AUTO IDEALY, immatriculée au RCS de TOULON sous le n°848 463 147 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL DELMAS FLICOTEAUX, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE

M] [CN] [Y] [Adresse 10] [Localité 28] Monsieur [IN] [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 22] Madame [G] [Y] EPOUSE [I] [Adresse 13] [Localité 23] défaillants DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane

représenté par Me Dyhia CHEGRA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 281 DEMANDEUR C/ Madame [B] [O] [Adresse 4] [Localité 9] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane

juridictionnelle de BOBIGNY) DEMANDEUR C/ Madame [D] [V] [Adresse 4] [Localité 8] défaillante DEFENDEUR DÉBATS A l’audience publique du 16 Novembre 2023, le Juge aux affaires familiales Mme Sylviane

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02879 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEWZ MINUTE: 24/778 Nous, Sylviane

des débats en audience publique : Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assistée de Sylvia

rétention administrative Ordonnance du 11 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00156 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHY7 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sylvia