Un contrat de mariage prévoyant un régime de séparation de biens avait été conclu le 12 mars 2007 devant Maître [V] [J], Notaire à [Localité 7].

L’Association souligne le caractère sérieux de la question posée, le principe de séparation des pouvoirs ne justifiant pas dans cette hypothèse d’empêcher le ministère public d’exercer librement l’action

SEQUANO AMENAGEMENT Représentant : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, vestiaire : P0498 C/ Monsieur [M] [U] Représentant : Me Tristan HANVIC

la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSE REGION NOUVELLE AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [I] [D] [R] et Monsieur [Y] [G] [K] se sont mariés le [Date mariage 1] 1998, sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du [Date mariage 2] 1998.

au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0031 A : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représenté par Maître Emmanuel LEPARMENTIER de la SELAS

[F] [X] Assisté de Maître Thomas SEBBANE avocat commis d’office, En présence de l’interprété M.

janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/01833 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKP5 Société GIRONDE HABITAT C/ [J] [L] - Expéditions délivrées à GIRONDE HABITAT Me Myriam SEBBAN

procédure civile, et des dispositions du règlement de copropriété, de la voir : -condamner d’avoir à faire exécuter les travaux destinés à procéder à la taille de la végétation composant la baie de séparation

aux droits de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, en qualité d'assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ; la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d'assureur de la SELAS

: Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public GRAND LYON METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Maître Philippe GUELLIER de la SELAS

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume GAUCH de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0498 DEFENDERESSES SYNDICAT

représenté par Maître Isabelle SANTONI-BALIANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2272 DEFENDERESSE Madame [X] [F] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Alexandra SEBAG

BAINS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Dominique LE BRUN de la SELARL CABINET LE BRUN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, et Maître Hélène LABORDE de la SELAS

[J] [Y] [O] CONTRE Mme [K] [Z] épouse [O] Grosses : 2 Me Pierre LACROIX de la SELAS FIDAL Me Elsa POUDEROUX Notifications : 2 M.

Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage dressé par M° [Q] [K], Notaire à Bourg-en-Bresse (Ain), et portant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

AMG FACADES (GROUPE VERLAINE) dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d’avocats Eva SEBBAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G855 Commune

SCI/FH PPP Référés N° RG 24/01049 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGTK [P] [M] [W], [I] [Z] [C] épouse [W] C/ [T] [F] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Maître Myriam SEBBAN