Il est précisé dans l’acte que la maison est édifiée sur une parcelle donnée à bail par la [9] [Localité 12], propriétaire du terrain.

Par actes notariés des 11 décembre 2025, la SCCV [Localité 1] [Adresse 1] VICTOR HUGO a acquis les parcelles sises [Adresse 1] à [Adresse 21] à [Localité 1] (92).

COMPOSITION DU TRIBUNAL Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier, présents lors des débats.

BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 21 Janvier 2026, devant : Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge Pascale

DEMANDERESSE LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Maître Jean-Pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RC 25/00573 Le 02 Janvier 2026 N° Minute : 26/ ES/SNR Copie exécutoire délivrée le : à Me Pascal ARBEY la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Dans l'affaire

CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Madame [W] [I] épouse [F] née le 10 Septembre 1973 à FORBACH (57) 33 Rue des Roses

Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [X] est propriétaire de la parcelle

VALOCIME, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Mathieu LE ROLLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Reynald BRONZONI

BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 21 Janvier 2026, devant : Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge Pascale

27 juillet 2019, ils ont acquis la maison individuelle voisine située parcelle AA [Cadastre 11], [Adresse 7].

par Me Jérémy BALZARINI, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [Z] [S] demeurant 5 Rue Andromède 12450 LUC LA PRIMAUBE non comparant, non représenté, Monsieur [L] [X] demeurant Villa n°14 4 passage

VALOCIME, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Mathieu LE ROLLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Reynald BRONZONI

Cet acte stipule en sa page 5, constitution d’une servitude réelle et perpétuelle de passage au profit de la parcelle EZ n° 377 sur un terrain resté propriété du vendeur M. 

[L] [E], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 197 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance ALLIANZ, dont le siège

de commissaire du gouvernement, représenté par Monsieur [V] [R] Décision du 25 janvier 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 22/00035 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNP4 OPÉRATION : Parcelle

n'aurait été obtenu) et dans la cour, sur la propre parcelle de la SCI BRI 1.

VALOCIME, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Mathieu LE ROLLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Reynald BRONZONI