N° RG 23/01833 N° Portalis DBYS-W-B7H-MIBO ------------- [I] [D] épouse [N] C/ [T] [N] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me Pellen

[2] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] Comparant en la personne de madame [F] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [Z] [P] Comparant, assisté par maître Marilyne PERON-ADAM

Localité 1] DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1] Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [O] [X] Comparante et assistée par Me Marilyne PERON-ADAM

’inscription au répertoire général : N° RG 26/00121 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CBB Minute n° Copie exécutoire le 26/05/2026 à Me Florence THOMAS-BLANCHARD de la SCP HAMON-PELLEN

avocat au barreau d’AIN, vestiaire : 9 DEMANDEURS et Société VIA POSITIVE, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 535 335 830, dont le siège social est sis 7 rue de Pré Munny - 01630 PERON

Corée du Sud) [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Jacques PERRONE

Monsieur [P] [D] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE

au barreau de Nice DEFENDEUR: Monsieur [U] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] comparant, COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE

° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00371 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56WC Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Me Sibylle DE CORBERON Maître Marie pierre HAMON PELLEN

de TOULON Et DEFENDERESSE [Localité 4] HUMANIS PREVOYANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par Maître Adeline PELOUX

[F] [W] Comparant et assisté par Me Marilyne PERON-ADAM, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1] Avisé, non comparant Ministère Public

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Après débats tenus le 13 Novembre 2025 à l'audience publique présidée par Monsieur Marc DHAILLE, juge des contentieux de la protection affecté au tribunal de proximité de Péronne

agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Danielle ABITAN-BESSIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Adrien PELON

] né le 26 Janvier 1992 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 6] [Localité 1] comparant en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE

personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE

Adresse 4] prise en son établissement secondaire et situé [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE

EUROMAF, ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Sylvie PELOIS, avocat au barreau de RENNES Société EXE BUREAU D’ETUDES [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité

) [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE