LE PREFET DE L’OISE représenté par Me Kao WIYAO __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : [V] [X] de nationalité lybienne

LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me Kao WIYAO DEFENDEUR : M.

Par mention au dossier en date du 24 novembre 2025, les débats ont été rouverts et l’affaire renvoyée à la mise en état, afin de permettre l’assignation en intervention forcée de la société KA Rénov.

Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de Maître Wiyao KAO

CADRE GREFFIER : Christel KAN DEBATS : A l’audience publique du 20 Novembre 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026, date indiquée à l’issue

[V] [N] MAGISTRAT : Arabelle BOUTS GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’AISNE Représenté par Me Kao WIYAO DEFENDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Madame Jennyfer KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Madame Jennyfer KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Patrick CHAN KAM

une façade sur l'[Adresse 4] et l'autre sur l'[Adresse 5], se composant d'un bâtiment unique, élevé de cinq niveaux sur rez-de-chaussée, figurant au cadastre sous le numéro [Cadastre 1] de la section KA

GREFFIER : Soline JEANSON lors de l’audience, et Christel KAN pour la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 27 Février 2025 JUGEMENT : Réputée contradictoire, prononcé par mise à disposition

GREFFIER : Soline JEANSON à l’audience, Christel KAN à la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 27 Février 2025 JUGEMENT : Réputée contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe

En présence de Me KAO Wiyao avocat de la PREFECTURE D’[Localité 4] ET [Localité 6], dûment convoquée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Madame Jennyfer KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Madame Jennyfer KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Madame Jennyfer KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Madame Jennyfer KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [W] [V], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Wiyao KAO