Isabelle BELACCHI Greffière Justine AUBRIOT Présidente Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S. [9] [7] [Localité 8] Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486 Une copie certifiée

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente assistée de Chloé GAUDIN

Poussaraque, - 83190 OLLIOULES Rep/assistant : Me Olivier MINO, avocat au barreau de TOULON Monsieur [B] [H], demeurant 850 B Chemin de la Poussaraque - 83190 OLLIOULES Rep/assistant : Me Thierry GARBAIL

Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur : Monsieur Jérôme BURGUE, Assesseur employeur Assesseur : Monsieur Vincent GUILBERT, Assesseur salarié Greffier: Monsieur Antoine GAUDIN

23/02742 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YSKJ () Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S. [7] CPAM DE LA LOIRE Société [6] Me Nathalie VIARD-GAUDIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître VIARD GAUDIN en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01862

2024, par le même magistrat S.A.R.L. [5] C/ CPAM DU RHONE N° RG 13/02005 - N° Portalis DB2H-W-B65-S7SR DEMANDERESSE S.A.R.L. [5] [Adresse 1] - [Localité 2] Représentée par Maître Nathalie VIARD-GAUDIN

Mais celui-ci étant un réservoir pour gasoil et non essence, aucun garagiste du lieu de résidence de Monsieur [L] [O] ne voulu l’installer.

mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [B] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] - ALGERIE représenté par Me Bernard GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #A0218, et par Me Gautier

PARIS, vestiaire #K0049 DÉFENDERESSE SARL PEARLYS [Adresse 3] [Localité 2] défaillante Nous Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Chloé GAUDIN

[F], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante Madame [H] [P] épouse [Z], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON INTERVENANTE VOLONTAIRE

FALCON INGENIERIE METAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 14 Janvier 2026, les parties

GARNIER, Vice-Présidente qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République, à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIER Chloé GAUDIN

Madame [G] [D] [V] [Adresse 3] [Localité 9] défaillante Madame [S] [B] veuve [V] [Adresse 2] [Localité 10] défaillante Nous Monsieur VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Chloé GAUDIN

Sociétés de Bobigny sous le numéro 443 247 390, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Gérant, domicilié audit siège en cette qualité représentée par Me Clément GAMBIN

professionnel de l'AT du 11/02/19 de Mr [Z] [N], salarié MLE [Numéro identifiant 2] Code recours : 89E N°minute : 24/00542 DEMANDERESSE S.A. [8] [Adresse 6] [Localité 3] Rep/assistant : Me VIARD-GAUDIN

MP du 05/12/17 déclarée par Mr [U] [M], salarié MLE [Numéro identifiant 2] Code recours : 89E N°minute : 24/00545 DEMANDERESSE S.A. [8] [Adresse 6] [Localité 3] Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice RIVES, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI