Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 4 juillet 2024
- ECLI
- 668d7ff553e3bdd0778675a8
- Date
- 4 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/09984 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LP2 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame [B] [S] veuve [E] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [X], [O] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [U] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [L], [C] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [B] [S] veuve [E] ès qualités d’Administrateur légal sous contrôle judiciaire de Madame [F] [E], sa fille mineure [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049 DÉFENDERESSE SARL PEARLYS [Adresse 3] [Localité 2] défaillante Nous Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Chloé GAUDIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 20 Juillet 2023 par Madame [B] [S] veuve [E], Madame [X] [O] [E], Madame [U] [E], Monsieur [L] [C] [E] et Madame [B] [S] veuve [E] ès qualités d’Administrateur légal sous contrôle judiciaire de Madame [F] [E], sa fille mineure ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Mars 2024, Madame [B] [S] veuve [E], Madame [X] [O] [E], Madame [U] [E], Monsieur [L] [C] [E] et Madame [B] [S] veuve [E] ès qualités d’Administrateur légal sous contrôle judiciaire de Madame [F] [E], sa fille mineure se désistent de l’instance engagée La SARL PEARLYS n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE ; DECLARONS le désistement parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; METTONS les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière, y compris la demande de distraction ; Le greffier Le juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 4 juillet 2024
Référence
668d7ff553e3bdd0778675a8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA