Le bail a prévu un paiement mensuel du loyer. Le bail commercial a pris effet au 15 novembre 2023. Madame [D] [U] s’est plainte de loyers demeurés impayés.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Le 10 août 2021, Madame [Y] [D] [F] a cédé son fonds de commerce incluant le droit au bail à la SASU SO YUMMY.

de payer dans le délai, le bail sera résilié.

Un commandement de payer visant la clause de résiliation de plein de droit incluse dans le contrat de bail a été signifié à M. [O] [T] le 21 juin 2024.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 16 mars 2023.

BAILLY SANTÉ, par voie d'intervention volontaire [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Maître Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la S.E.L.A.R.L.

DOVIMA, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. PHARMACIE A. BAILLY (PHARBA), devenue depuis la S.E.L.A.S.

[U] [W] AVOCATS représentée par Me Florence ROSANO - #B0390 représenté par Me Florence ROSANO - #B0390 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Marie PAPART, Vice-président Assistée de Louis BAILLY, Greffier, Vu

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NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE  Suivant acte sous seing privé en date du 9 juin 2020 [G] [P] et [V] [K] épouse [P] ont donné à bail à [Y] [M] et [D] [I

des référés du 18 mars 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations, Statuons comme suit : EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 19 mars 2024, la société CDJ a donné à bail