Tribunal Judiciaire · JCP — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025

MINUTE N° : 25/00292



DOSSIER : N° RG 25/02088 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FG6B
AFFAIRE : [W] [X] / S.A.S. FONCIA LEGER



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement 

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection 
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 07 Octobre 2025

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier 


DEMANDEUR


M. [W] [X]
né le 14 Décembre 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
présent





DEFENDERESSE


S.A.S. FONCIA LEGER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant






Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse a déclaré à l’audience accepter le désistement 

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance du fait du désistement de la partie demanderesse ;


 

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit,

CONSTATE que Monsieur [W] [X] s'est désisté de son instance et qu’en conséquence, l’instance est éteinte ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ;


EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.


LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,