délivrées le : à Société [2] [1] CPAM DE LA CHARENTE Me Gabriel RIGAL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Aline DUVERGER

Adresse 5] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/010974 du 01/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) ayant pour avocat Me Stéphanie DUVERGER

Carine HADDAD de la SELAS NP AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1101 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AVANSSUR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER

ABEILLE IARD & SANTÉ [Adresse 5] [Localité 15] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713 CPAM DE LA SOMME [Adresse

SIMORRE, avocat au barreau de l’AIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI Greffier : Madame Marie DUPERRON

[B] [Y] C/ Mme [R] [O] épouse [Y] DEMANDEUR : Monsieur [B] [Y] domicilié : chez Mme [R] [W] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Estelle ROLLAND de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocats

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE “[Localité 2]” SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société MY SYNDIC, SAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sajjad HASNAOUI-DUFRENNE

INSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ

conformes délivrées le : à Société SA [1] CPAM CHARENTE Me Gabriel RIGAL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Aline DUVERGER

délivrées le : à SOCIETE SA [1] CPAM DE LA CHARENTE Me Gabriel RIGAL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Aline DUVERGER

vestiaire : U0003 DEFENDEURS Monsieur [L] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [T] [A] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Astrid LOMONT de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER

Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [L] [S] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 7] DEMANDEUR, partie représentée par Me Nadia DUSSERT

utilisant leur réseau au service de communication en ligne accessible à l’adresse petain.net ;Dit que ces mesures seront exécutées aux frais des défenderesses ;Dit que ces mesures perdureront tant que durera

médical signé le 30 décembre 2024 par le docteur [K] préconise à juste titre et pour les raisons sus-indiquées le maintien de l'hospitalisation complète, dont il est raisonnable de penser qu’elle ne durera

rechercher avec les associés toute solution amiable permettant soit d'assurer le fonctionnement à long terme de la société soit d'envisager la vente des biens et la liquidation amiable DIT que cette mission durera

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame DUVERGER, Greffière.

AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713 CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE

comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON