ou les affiches de transaction immobilières, * La ou les affiches de reçus loi du 02/01/1970 sur les 3 années précédant la cessation de garantie, * Le ou les registres répertoires en original (le cachet

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception dépourvue de cachet postal et reçue au greffe le 17 septembre 2025, Mme [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à voir

[R][I][Z] au titre du Master « International Criminal Law » depuis le 1er septembre 2022 visant des dates d’examens comprises entre le 19 octobre 2022 et le 30 janvier 2024 et portant également le cachet

de la poste en date du 4 mars 2024 (le cachet de la poste faisant foi) afin de contester le caractère irrémédiablement compromis de la situation des débiteurs eu égard au fait qu’ils n’ont pas d’enfant

Elle conteste l’existence d’un vice caché affectant le véhicule dont il s’agit, alors même que celui-ci n’a pas été entretenu conformément aux prescriptions du constructeur.

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés Suivant l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

sa demande la société produit le contrat litigieux intitulé “contrat classique - contrat de location professionnel”signé le 18 juin 2019, qui porte la signature d’un représentant de la société et du cachet

ou partie des créances sur une durée de 58 mois, Monsieur [Y] ayant déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 24 mois ; - application du taux maximum de 0,00 %, Par courrier recommandé portant cachet

Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MARSEILLE verse au débats la mise en demeure en date du 31 octobre 2024 envoyée à la SCI AMAL, plus exactement l’enveloppe encore cachetée

rajoutés par collage sur des feuillets laissés vierge, dont certains numéros ont été modifiés ; les actes n°713 et 714 sont au nom de [S] [P] et de [W] [P], - sur l'ensemble du registre, figure le cachet

rajoutés par collage sur des feuillets laissés vierge, dont certains numéros ont été modifiés ; les actes n°713 et 714 sont au nom de [V] [O] et de [U] [O], - sur l'ensemble du registre, figure le cachet

Il est constaté une surcharge sur les 0 des chiffres 20 et on peut aisément y lire un 8, or ce courrier a été posté le 28-10-25 comme l’indique le cachet de la poste.

Ce défaut doit par ailleurs être caché et antérieur ou concomitant à la vente.

Son recours a été formé le 19 mai 2023 selon le cachet de La Poste, soit après l'expiration du délai de vingt jour. Dès lors, son recours est tardif et doit donc être déclaré irrecevable.

; - Juger que ces vices cachés existaient au moment de la vente du véhicule ; - Juger que Monsieur [D] [G] engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement des vices cachés à son égard ; - Juger

garagiste et non de la garantie des vices cachés.

SERVICE AUTO 40" RCS [Localité 3] N° 930 555 578 [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante ni représsentée DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Demande en garantie des vices cachés

I - Sur l’action en garantie des vices cachés : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’