Le contrat GLI est assuré par la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE.

ADENTAL BOURGOGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDERESSE

PRUDENCE CREOLE [Adresse 7] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.

-------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Monsieur [N] [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Thibaut BESSUDO de BOURBON

Par courrier du 21 juillet 2017, Monsieur [F] [J] a formulé une demande de remise de majorations de retard auprès de l’URSSAF Bourgogne.

Par lettre du 22 octobre 2018, l’URSSAF de Bourgogne a indiqué à M.

PANNEAU #R0235 - Me Pierre-Olivier CHARTIER #R0139 - Me Nicolas MOREAU #P0370 - Me Yves COURSIN #C2186 - Me Christophe CARON #C0500 - Me Alexandre LAVILLAT #B0703 - Me François DUPUY #B0873 - Me Cyril BOURAYNE

Madame [A] a ensuite été hospitalisée à la clinique de Provence-Bourbonne à compter du 10 mars 2017.

Il en ressort principalement que le sinistre trouve son origine dans le cisaillement de boulons, imputable à l’entreprise de couverture AMEDEE, vice connu avant la réception mais non repris par la société

LE CHANTOUX TY BOUCHON dont le siège social se situe [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Cédric BERNE DE LA CALLE de la SELARL SELARL SYNALLAGMA, avocat au barreau de VANNES Défenderesse

Bien que citée par acte remis à domicile, la S.A.S CARME CONSTRUCTION BOURGOGNE n’a pas comparu.

SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Syndicat des copropriétaires RESIDENCE ELLINGTON Représenté par Cabinet Liquard 33 Cours de Verdun 33000 BORDEAUX 94 S rue Bourbon

DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 7 octobre 2024 Jugement du 7 octobre 2024 partie demanderesse l’URSSAF BOURGOGNE

; - condamner la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à lui régler dès le prononcé de la décision la somme de 25 000 € ; - condamner la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00518 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL2M Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00083 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPSJ Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00085 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPSL Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, la compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE a fait assigner M.