Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00380 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IM6Z

JUGEMENT N° 24/460



JUGEMENT DU 08 Octobre 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Catherine PERTUISOT
Assesseur salarié : Stéphane MAITRET
Assesseur non salarié : Raphaëlle TUREAU
 Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC


PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF DE BOURGOGNE
TSA 30031
71027 MACON

Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT,
Avocats au Barreau de Dijon 


PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [M] [N]
13 Route de Langres
21490 NORGES LA VILLE

Comparution : Représentée par la SCP DUCHARME,
Avocats au Barreau de Dijon, vestiaire 47


PROCÉDURE :

Date de saisine : 01 Juillet 2024
Audience publique du 24 Septembre 2024
Qualification : 
Notification du jugement : 







EXPOSE DU LITIGE :

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2024, Madame [M] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF de Bourgogne le 13 juin 2024, et signifiée le 17 juin 2024, pour un montant de 2.418 €, correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre du 1er trimestre 2020 et du 4ème trimestre 2023.

L’affaire a été retenue à l’audience du 24 septembre 2024.

A cette occasion, l’URSSAF de Bourgogne, représentée par son conseil, a indiqué se désister de l’instance. 

Madame [M] [N], représentée par son conseil, a accepté le désistement. 

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

Attendu qu’à l’audience, l’URSSAF de Bourgogne a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la requérante. 

Qu’il convient en conséquence de constater que le désistement est parfait, et emporte dessaisissement de la juridiction. 

Que les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF de Bourgogne. 


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe, 

Constate le désistement d’instance de l’URSSAF de Bourgogne, et le dessaisissement de la juridiction ; 

Dit que les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF de Bourgogne.


 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE