avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 22 DEFENDERESSE Madame [D] [Y] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2] (HAITI), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Claire MOINARD

demande d’observation des parties en date du 26 mars 2026 laissant un délai aux parties jusqu’au 03 avril 2026 pour répondre ; Vu les observations apportées par les parties ; Attendu qu’il n’y a pas besoin

sans droit ni titre les locaux objet dudit bail depuis cette date, -ordonner l'expulsion de la société [J] [F] et de tous les occupants de son chef des locaux sis [Adresse 4] (lots n°1 et 2) avec au besoin

Les deux motards passent par-dessus la clôture et sont projetés dans le champ. Le visionnage de la vidéo ne nous apporte aucune indication sur la vitesse des motards au moment des faits.

BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE, plaidant et la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, postulant - La S.A.S.

l'exécution provisoire : - constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEURS Madame [G], [F], [M] [R] née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Claire MOINARD

RG 24/00417 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRC6 du 05 Juillet 2024 M.I 24/0766 N° de minute 24/01043 affaire : [E] [H] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS

septembre 2025, fait assigner Madame [R] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir : - Constater la déchéance du terme, - En tant que de besoin

CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Monsieur [P] [W] demeurant [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal non comparant LA MUTUELLE DES MOTARDS

Un droit à indemnisation intégral a finalement été reconnu par l’Assurance Mutuelle des Motards.

Après renvoi pour besoin de citation de M.

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par la SELARL L.BESSON-MOLLARD

Pour établir ce besoins, Madame [O] produit une attestation de son père (pièce n° 17).

AU MONT D'OR représentée par Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire 768 D’UNE PART, ET : DEFENDEUR Monsieur [T] [G], Chez Madame [S] [D] - 9 impasse de la Glayre, Le Molard

enregistrée le même jour à 10h13, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient, Vu l'avis du Ministère public tendant au maintien de la mesure ; Vu le courriel de Maître MOLLARD

pour les besoins de l’édification de l’immeuble et n’ont pas été enlevés après la fin des travaux ; que la présence de ces plots en béton ont nécessité des travaux supplémentaires (démolition et évacuation

En phase amiable, la société Assurance mutuelle des motards, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a alloué à M.