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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
65d4f7da157826b344597666
15 janvier 2024
15 janvier 2024
° Portalis DBX6-W-B7H-YRYF 15 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS Me Jean-jacques BERTIN Me David BONNAN la SELEURL CABINET SBA la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19aa
7 avril 2025
7 avril 2025
d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19ba
7 avril 2025
7 avril 2025
, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589ddbbf04ef7857c19d2
7 avril 2025
7 avril 2025
d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a18
7 avril 2025
7 avril 2025
d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d6835a1a5983238fb3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la résiliation du bail: Par acte sous seing privé en date du 5 mars 2015, l'EPIC 13 HABITAT a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame [K] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589debbf04ef7857c19e2
7 avril 2025
7 avril 2025
d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde06af9fd1f80947ff0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13 mars 2020, M. et Mme [J] ont consenti à la société CBG L'ESCALE un bail
Source officielle4ème chambre 2ème section
661041d0c9ea95b316fe1ec8
4 avril 2024
4 avril 2024
Matthias Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant à juge unique.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19b2
7 avril 2025
7 avril 2025
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/00147 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GOMN NAC : 5AA Baux d'habitation
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631328619f939ca6242c279
30 avril 2024
30 avril 2024
MATH INGENIERIE, SMABTP, S.A.S.U. SIACI SAINT HONORE, S.A.S.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
697c83fecdc6046d473ce4c3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
son obligation de délivrance et d’entretien d’un logement décent s’agissant de la salle de bain et pour laquelle le bac de douche, la faïence et l’évier présentaient des désordres.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
678829f8c21c0e53e790dd60
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle se désiste donc de sa demande en résiliation du bail et d’expulsion du locataire et il y aura lieu de lui en donner acte.
Source officielleRéférés
67fd5038e85d0474bddb3700
1 avril 2025
1 avril 2025
En l’espèce, une clause résolutoire figure dans le bail commercial.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
68e0108b74e929a9d8f9d178
2 octobre 2025
2 octobre 2025
LE GREFFIER Copie à SELARL ALPHA CONSEILS Me Jean-Jacques BERTIN SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE SCP MAATEIS Me [Localité 5] [Localité 6] Copie au service des expertises
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e4c9d5768f5966ecb8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[T] [Y] et Mme [C] [D], épouse [Y] ont donné à bail à Mme [N] [W] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer hors charge de 720,00 €.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4edc9d5768f5966fe5e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En l’espèce, il ressort du contrat de bail en date du 25 juillet 2019 que M.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a07
7 avril 2025
7 avril 2025
, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589ddbbf04ef7857c19c9
7 avril 2025
7 avril 2025
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 23/00765 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GJFV NAC : 5AA Baux d'habitation
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
678829ffc21c0e53e790de88
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cependant, les locataires ne prouvent pas avoir demandé un DPE complet soit lors de la visite de l'appartement soit lors de la signature du bail.
Source officiellePage 5 sur 1420