naissance 1] 1988 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître CHATRY LAFFORGUE de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocats au barreau D’ARIEGE, Me ASSADI

En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Tarik EL-ASSAAD , du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture du Val de Marne, et le conseil de l’intéressé sur le

choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Tarik EL-ASSAAD

En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Tarik EL-ASSAAD , du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture du Val de Marne, et le conseil de l’intéressé sur le

1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me CARA + 1 CCC Me GAMBINI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025

des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SICAM dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nadia BENNICKS-GALDINI

non immatriculé au SIREN, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège,, représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI

, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Madame [U] [R] [Adresse 12] [Localité 2] (Royaume-Uni) représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau

, avocats postulant, vestiaire #D1922 Société GLS NETWORK [Adresse 13] [Localité 19] Société L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de C2MH [Adresse 9] [Localité 14] représentées par Maître Caroline GAUVIN

LE PREFET DE LA SOMME Représenté par Maître EL ASSAAD Tarik, avocat (cabinet ACTIS) DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Tarik El Assaad, avocat, cabinet actis _______________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son

moyens et arguments : Dossier N° RG 24/01318 - Me Philippe SAVOLDI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître Tarek EL ASSAAD

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître EL ASSAAD

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me EL ASSAAD

de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Tarik EL-ASSAAD

choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Tarik EL-ASSAAD

SGI IMMO 1 17 bis place des Reflets Tour 2D 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028 DEFENDERESSES S.A.S.

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°775 577 018, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Ludovic GAUVIN