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Au surplus, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit à la juge de l’exécution de modifier ou de suspendre le dispositif de la décision fondant les

Source officielle

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GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16347b9f94e984650cac9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Madame [H] [I] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision

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POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire. [...] ».

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GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a0d174fb458d869bad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

En application des dispositions des articles L.8271-6-4 du code du travail et L.243-7-5 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle des services de gendarmerie, de police judiciaire ou d’organisme

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CTX PROTECTION SOCIALE

678eba83bfd75b73b3e43d21

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

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JEX MOBILIER

68e7a4f6033cf481c39a3232

T. Judiciaire

8 octobre 2025

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

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JEX DROIT COMMUN

670573571296b51ba2b117d0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

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6ème Chambre Cabinet D

67f6c518a9d5adc2606217e1

T. Judiciaire

9 avril 2025

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

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JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06da

T. Judiciaire

1 avril 2025

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

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J.E.X

686eb1e172b5e5e648caf3d5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

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JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd43

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Source officielle

J.E.X

669ff255d9953d09165ae555

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou

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9ème Chambre JEX

65bd401346d547e419ff37a2

T. Judiciaire

1 février 2024

de l’article 696 du code de procédure civile.

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Jex

65b2b26ffd6229a4e58a2303

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution

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Pôle social

67fd50a9e85d0474bddb449f

T. Judiciaire

1 avril 2025

d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier

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JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d8f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

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CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ab54a01215df786019

T. Judiciaire

19 janvier 2024

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

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Jex

68e011be74e929a9d8f9ea3c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

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JEX DROIT COMMUN

6786b423df5b5c7d10ca4854

T. Judiciaire

14 janvier 2025

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CTX PROTECTION SOCIALE

69f26754cdc6046d47026922

T. Judiciaire

2 avril 2026

l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00786 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBC2 Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.

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