AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
69d93f62cdc6046d47cd6ec0
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : “La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article
Source officiellePage 5 sur 8
Chambre 4- Ctx général
69cc1982cdc6046d47a77431
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Source officielle