Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
67f0474802fc178212f86320
3 avril 2025
3 avril 2025
À cette audience, Monsieur [B] [F], représenté par son avocat qui a plaidé, conclut comme suit, : Vu les articles 133-77, 133-78, 133-79, 133-20, 133-23 du Code monétaire et financier, Vu l’article 561
Source officielle4ème chambre
678030899c3ba90f51dc51e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du Code monétaire et financier, Vu l’article L. 133-24 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces versées aux débats, Sur le rejet des demandes formées par Madame [Z] [X] dans le cadre
Source officielleRéférés
66335ab9c0d3e3fe99cad754
2 avril 2024
2 avril 2024
Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement, la FINANCIERE DES PAIEMENT ELECTRONIQUE « BANQUE NICKEL » demande Vu les articles L133.21 et L522.19 du code monétaire et financier Vu les articles
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d0161bcdc6046d470600ca
2 avril 2026
2 avril 2026
La société La Banque Postale considère au visa des articles L.133-4, L.133-6 et L.133-7 du code monétaire et financier que les opérations de paiement par carte bancaire contestées ont été validées par
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a5f05edb385fb2a60d
11 avril 2024
11 avril 2024
L561-2 et suivants du code monétaire et financier ».
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95029de0ebe408dac6f42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L133-17 du Code Monétaire et Financier de l’escroquerie qu’il a subie, avec demande de remboursement au titre de l’article L133-18 du même code.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52b1329eb3db7c203ac
22 avril 2024
22 avril 2024
La SA ACM IARD oppose d’une part les dispositions de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier et d’autre part la clause de déchéance de garantie stipulée en page 7 des conditions générales.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6973eef9cdc6046d477ce6d5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement de la somme frauduleusement virée Selon l'article L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92dadde0ebe408daa16ad
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1240 et 1241, 1231-1, 1104, 1112-1 du Code civil, L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, A TITRE PRINCIPAL : • Juger et retenir que les sociétés BNP PARIBAS et CAIXA ECONOMICA MONTEPIO
Source officielleChambre 1
67eedd30b848dd6814c60da0
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle vise à l’appui de sa demande les dispositions des articles L.133-16 du Code monétaire et financier et des articles 1193 et 1231 et suivants du Code civil.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfe7d33109fd079af2b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Kalhan), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue. 4- Sur la restitution du véhicule sous astreinte Il est constant que l’offre préalable
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625624
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, il convient de plafonner le taux d’intérêt à 2.10% et d’écarter toute application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle9ème chambre 1ère section
660d9ea368a27ab7ee5dde43
3 avril 2024
3 avril 2024
L’article L.133-23 du code monétaire et financier fixe les règles de preuve applicables lorsque l’utilisateur conteste avoir donné son autorisation au paiement : « En application de l’article L.133-23
Source officielle1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.
Source officiellePCP JTJ proxi référé
66216509c8ec436236deb346
18 avril 2024
18 avril 2024
L133-18 du code monétaire et financier ; 1200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral ;515 euros au titre des remboursement de frais bancaires ; 1000 euros au
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
686d7e5ca2273490db10de5f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il fonde par ailleurs ses demandes formées contre la SA SOCIETE GENERALE sur les articles L133-21, L133-22 du Code monétaire et financier et sur l'article 1231-1 du Code civil.
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae555
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L313-3 du code monétaire et financier ; condamné Madame [B] [M] divorcée [P] à payer à la société EOS France la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleChambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Dans ses conclusions du 8 mai 2023, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR demande au tribunal de : Vu l’article 1241 du Code civil, Vu l’article 1937 du Code civil, Vu l’article
Source officielleTPX VER JCP FOND
69d95d72cdc6046d47cf97e9
9 avril 2026
9 avril 2026
Kalhan), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue. 5- Sur la restitution du véhicule sous astreinte Il est constant que l’offre préalable
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e4050d681ed727f2a3feeb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la responsabilité de la banque - sur la qualification des opérations en “opérations non autorisées” En droit, l'article L.133-23, alinéa 1, du code monétaire et financier pose une présomption simple
Source officiellePage 5 sur 7