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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 11
6866f7c3d33109fd079b8790
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, RAPPELLE que chacun
Source officielleJ.L.D.
69d7f180cdc6046d47ae8546
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c566d33109fd079a9af1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la procédure.
Source officiellePCP JCP fond
6864283f0bb2f8a66ca6039b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67eee651b848dd6814c62bdb
2 avril 2025
2 avril 2025
778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées
Source officielleJ.L.D.
69d3fa22cdc6046d4753ea58
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielleJuge des libertés
670425588d5cd4a87590f24c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6737996e8b3f1e77535a5467
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f778bcff606d9c38f26
2 mai 2024
2 mai 2024
La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge Libertés Détention
68e95f863ea43407b9113292
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que
Source officiellePCP JCP fond
6977289ecdc6046d47be10ee
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6852feeb3dab2c52f54eab50
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité de la contestation des mesures imposées par [14] Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation à l’encontre d’un rétablissement
Source officielleJAF3
69a966e6cdc6046d47967510
12 janvier 2026
12 janvier 2026
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre 1ère section
670d6107d1ffbed0eed8e644
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 111-8 du code de procédure civile d’exécution et A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996).
Source officielleJld
69dd3f35cdc6046d471f824f
13 avril 2026
13 avril 2026
L.747-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Alexandre STOBINSKY, vice-président, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleService de proximité
679a917ae9a46d1f5a7660ed
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
10 avril 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officiellePCP JCP fond
69669d22cdc6046d472daf98
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleChambre des Référés
6781778a6d34da2cbdcdaf8e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5a6ef03ef1fcfe6c7d
9 avril 2024
9 avril 2024
: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 17