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de paiement direct des pensions alimentaires, mise en œuvre par un commissaire de justice (articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement

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Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

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POLE CIVIL - Fil 7

68def0456af9fd1f809776a3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

des transports et notamment les articles L. 2111-1 alinéa 2 et L. 2111-20, du code de procédure civile et notamment les articles 75 et 81, de : - constater que les demandes présentées par AXA IARD France

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2e chambre cab. 4 - DIV

67eeeac5b848dd6814c63c16

T. Judiciaire

2 avril 2025

à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par

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Chambre 1 Section 9

68f92dadde0ebe408daa16ad

T. Judiciaire

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile

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2ème Chambre civile

664651412ca89df237e2cbe8

T. Judiciaire

26 avril 2024

700 du code de procédure civile.

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4ème chambre 1ère section

67895bef428384b762e63c2c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

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Référés

65b949b35a029d9e20daedd8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

STS PEINTURE, et Monsieur [M] [R] à payer à la société LOCATION LES CÈDRES BLEUS la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement

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Chambre famille CAB 2

67f02b2b02fc178212f803a0

T. Judiciaire

4 avril 2025

450 du Code de procédure civile.

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1ère Chambre Cab2

68e88b933ea43407b9fbc196

T. Judiciaire

9 octobre 2025

[B] la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

669ab36030bd4f0c3f6bcb63

T. Judiciaire

18 juillet 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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4ème Chambre Cab D

66197ae21b7735881a7c0c6e

T. Judiciaire

12 avril 2024

233 du code civil et 1123 du code de procédure civile PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de : Madame [O], [P] [B], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10]

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Service des référés

668445578bcff606d9c53bda

T. Judiciaire

2 juillet 2024

BPCE IARD à leur payer la somme de 3.000 euros à chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELURL BENEZRA

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Référés Cabinet 1

6793e899dc35c03afb70d698

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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PCP JCP fond

660c4d1d1ff97dabd6b86085

T. Judiciaire

2 avril 2024

La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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JAF Cabinet 1

6974cddccdc6046d478de3a4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ; - le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984

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2e chambre cab. 1 - DIV

6a15f621cdc6046d47069d03

T. Judiciaire

22 mai 2026

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JEX MOBILIER

6865a64372b7e1b6bf1e3518

T. Judiciaire

2 juillet 2025

475-1 du code de procédure pénale.

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