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1 105 résultats pour « Article 272-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Source officielle

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f596c5bbf04ef7857c3cd1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il découle des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile que le sursis à statuer est permis aux fins d’assurer une bonne administration de la justice.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

68def0456af9fd1f809776b5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d561c8cdc6046d477140bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

Source officielle
TJ

Référés

68e43640681ed727f2a69b9b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du code de commerce, pour solliciter une expertise afin que soit évaluée l'indemnité d'occupation, égale à la valeur locative du bail, à la suite

Source officielle
TJ

Chambre 10

697311e0cdc6046d47628244

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[T], régulièrement muni d’un pouvoir, demande au juge, au visa des articles 1353 du code civil et 9, 696 et 700 du code de procédure civile de : Débouter [C] [F] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fdc02fc178212f8144c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

Source officielle
TJ

Référés

675a130f3bace64ddb46bea7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a130f3bace64ddb46beaa

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e84ea9d5adc2606280a3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et

Source officielle
TJ

Référés

68e43643681ed727f2a69c27

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DESIGN et la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du

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TJ

Référés

68e4364c681ed727f2a69db9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
TJ

Référés

68e43647681ed727f2a69ce2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc9c52714c33ca459cd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

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TJ

Référés

69cecae7cdc6046d47e73e36

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 27 juin 2025, un incendie s'est déclaré au cours d'opération de fauchage sur le tracteur précité, auquel étaient attelées des faucheuses, frontale et arrière.

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TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il indique que la SCI GAD INVEST est propriétaire de plusieurs lots dont le lot n° 270 correspondant aux cellules 127-128, occupé par l’association [9], utilisé comme lieu de culte et comme tel, soumis

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TJ

Référés

675a130b3bace64ddb46bdcf

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

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TJ

Référés

67f6e842a9d5adc260627f5e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c43bace64ddb46b7e7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle