AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
65849122e41137cbf9fc82dd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 145-35 du code de commerce issu du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, “Ne peuvent être imputés au locataire: 1°ྭLes dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées
Source officiellePage 5 sur 12
CTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc554a24c6addadaca76
3 juillet 2025
3 juillet 2025
devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé
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