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227 résultats pour « Article 1737 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

65849122e41137cbf9fc82dd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 145-35 du code de commerce issu du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, “Ne peuvent être imputés au locataire: 1°ྭLes dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc554a24c6addadaca76

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9c4c432ce7d11a6fcec

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

1738 du code civil.

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TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e9c432ce7d11a700e6

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé L'alinéa 1 de l'article L.145-9 du code de commerce énonce en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242f8d5cd4a875909253

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal

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TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956bdcdc6046d47cf0865

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Se référant oralement aux termes de son assignation, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1184, 1728 et 1741 du Code civil, la

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TJ

Troisième Chambre

65bc61c24fb290a34607407a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La société Komo Marché soutient, au visa de l’article 12, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile et de l’article 1188 du code civil, que le juge du fond est tenu de restituer l’exacte qualification

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TJ

18° chambre 2ème section

67f80d49cf40727a0043bba4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant ensuite du caractère fortuit de la destruction, la société GARAGE SAMPAIX soutient qu'aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d56272cdc6046d47714f65

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2224 du Code civil, Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article 1755 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre principal, -

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e7a4dc033cf481c39a29a8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les frais de remise en état Aux termes des dispositions de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il

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TJ

Juge des libertés

68657c1972b7e1b6bf1d95ee

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

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TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Réponse du tribunal L'article L.145-9 du code de commerce précise que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 1231-2 du même code précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

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TJ

PPP Contentieux général

69d00756cdc6046d4704db1f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

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TJ

Référés

686d5f33a2273490db1071be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les dépens L’article 695 du code de procédure civile précise ce que comprennent les dépens afférents aux instances.

Source officielle
TJ

JLD

686c138cdd7001754d61c81d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Omer GONULTAS en ses observations. M.

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TJ

Chambre 01

66335b3ac0d3e3fe99caddde

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Selon l'article 1231-2 du même code, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d944c432ce7d11a6c9cf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[E] [S] a refusé de quitter les lieux, que le loyer et indemnités d'occupation ne sont plus réglés, alors qu'en application de l'article 1739 du code civil le congé a été donné valablement.

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TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

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TJ

Chambre Civile

6a15ece8cdc6046d4705f9c0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] aux dépens et admet Maître Martine Velly, avocat, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Condamne M. [Q] à payer à M.

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