AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
12 mars 2026
L'action dont est saisi le tribunal est une action en responsabilité civile extracontractuelle fondée sur l'article L 225-102-5, devenu L 225-102-2 du code de commerce. 26.
Source officiellePage 5 sur 7
4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673f1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] [D] et d'exercer les actions en justice utiles.
Source officielle