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138 résultats pour « Action du gouvernement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

L'action dont est saisi le tribunal est une action en responsabilité civile extracontractuelle fondée sur l'article L 225-102-5, devenu L 225-102-2 du code de commerce. 26.

Source officielle

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TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fed53e3bdd0778673f1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] [D] et d'exercer les actions en justice utiles.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5ce72b5e5e648cba029

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PARKING RODIN EGALITE ISSY LES MOULINEAUX, représenté par son syndic [O] [Z] [P] 24 rue du Gouverneur Général Eboué 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Me Wilfried xavier SAYADA, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b2b032d83cfd3e8d04

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience, la SCI SYLVIN sollicite du juge des référés de : - la déclarer recevable en son action, - débouter le syndicat des copropriétaires du 15

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65cab71e889c21f64c5c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il contrôle la réalisation, par les organismes de sécurité sociale, du plan d'action sanitaire et sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS

6966a1e2cdc6046d472e027a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils contestent ne pas satisfaire à l’obligation de transparence financière rappelant que les comptes peuvent être publiés soit sur le site du gouvernement soit sur le site internet du syndicat, l’USAP

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle ne l’était pas davantage pour le législateur et le gouvernement, comme l’ont révélé les débats pour la loi du 15 novembre 2021, lors desquels deux membres du gouvernement différents ont tenu deux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65cac71e889c21f64c5e5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

contrôle de la [3] portant sur l’activité de la [9] [Adresse 8] allant du 02 septembre 2019 au 30 octobre 2020, l'organisme de sécurité sociale a informé cette dernière, société d'exercice libéral par actions

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbcaa9d5adc26061f197

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Au mois de mars 2020, les travaux ont été arrêtés pendant le confinement imposé par le gouvernement français afin de lutter contre la propagation du COVID19.

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TJ

Service des référés

69d7f6e7cdc6046d47aee17e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DEMANDERESSE La société [G] [D] et [Q] (EUROPE) [Adresse 1] [Localité 1] / ROYAUME-UNI (EC2V 6DN) représentée par Maître Cyrille GOGNY-GOUBERT, avocat au barreau de PARIS - #J0038 DEFENDERESSE La

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa2681ed727f2a52678

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Tarik EL ASSAAD (cabinet actis

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179aa1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par conclusions en intervention volontaire régularisée le 12 octobre 2022, Monsieur [U] [F] [B] [H] a déclaré reprendre l'action initiée par Madame [W] [Z] épouse [K].

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TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d9c5c432ce7d11a6fd15

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Elles considèrent donc que l'action de M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par cette acquisition la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DORDOGNE entendait promouvoir des actions en faveur de la biodiversité en associant notamment des projets agricoles (mise en place

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca264509cc68c186660f

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par ailleurs, la SA CDC Habitat justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) le 9 juin 2023 soit au moins deux mois avant

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TJ

Serv. contentieux social

658b22c32c4a0d96dcd77cea

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il appartient à l’organisme de sécurité sociale qui engage une action en répétition de l’indu d’établir l’existence d’un paiement d’une part, son caractère indu d’autre part.

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TJ

PEC sociétés civiles

686c1137dd7001754d61bcb0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

décision rendue le 30 juillet 2021 à l’initiative de l’association CONSEIL NATIONAL DE LA RESISTANCE POUR LA DEMOCRATIE, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans a notamment déclaré nulle l’action

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TJ

Section des Référés

695ebd4fcdc6046d478b701e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

CABINET [E] [N] (CHV) immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 438 220 303 dont le siège social est sis 23 avenue du Gouverneur Général Binger - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES représentée par Maître

Source officielle
TJ

Pôle social

68e88b913ea43407b9fbc0e4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les [11] sont chargées de mettre en oeuvre localement l'action de la [10] et d'établir le lien entre celle-ci et les professionnels de santé.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69600674cdc6046d47aadea1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sanitaire liée à l’épidémie de la Covid 19 en 2020, et sollicitant l’annulation des loyers et charges à compter du 1er avril 2020, la société AB & Conseil a rappelé à la SARL Top Souvenirs que le Gouvernement

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