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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e9c9d5768f5966f554
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/01670 N° Portalis DB3S-W-B7H-YI3Z Minute : 118/24 Société CAISSE D’EPARGNE ET DE LA PREVOYANCE ILE DE FRANCE Représentant : Me Samira MAHI
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4ecc9d5768f5966fa7f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Samira MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Monsieur [I] [S] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Samira
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f7c8bcff606d9c38f8a
2 mai 2024
2 mai 2024
XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00873 N° Portalis DB3S-W-B7I-YYIZ Minute : 523/24 Sté BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Représentant : Me Samira MAHI
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dbbbf04ef7857c19a2
7 avril 2025
7 avril 2025
SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE
Source officielleService des référés
677ecfcdb01eea4cf01a3f28
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte du 24 octobre 2018 à effet du 14 décembre 2018, l’établissement public la Chancellerie des universités de [Localité 5] a consenti un bail
Source officielle1ere CHAMBRE
68dec91d6af9fd1f80952fb0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
De l’assignation jusqu’aux conclusions N°3 comprises, notifiées le 11 septembre 2024, la nullité n’était pas sollicitée mais bien la résolution du bail : « PRONONCER la résolution du bail commercial nouvellement
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2aeedd062d9f810e0685
1 avril 2025
1 avril 2025
GROUPE MAINE Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL ADEKWA la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Me Isabelle PIQUET Me Matthias PREVOST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Source officielleLoyers commerciaux
6785675daaacbea0fe680f23
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La société H&A expose que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la durée de 15 ans et 6 mois du bail échu.
Source officiellePCP JCP référé
686c1138dd7001754d61bcc1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle fait valoir en substance à l’appui de ses demandes que les lieux qui étaient en bon état lors de la conclusion du bail ont été « dégradés de manière spectaculaire » notamment en raison d’un dégât
Source officielle4ème chambre 2ème section
661041a8c9ea95b316fe1e0c
4 avril 2024
4 avril 2024
Me Constantin MILIOTIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, assesseur Matthias
Source officiellePCP JCP ACR fond
6620138df05edb385fb2acd6
5 avril 2024
5 avril 2024
Ces deux obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail.
Source officielleJCP
6967f993cdc6046d4750bbc3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01882 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FAJK AFFAIRE : S.A.
Source officielleService des référés
65833fa33ea7c8c1129c0540
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le contrat de bail a par la suite été renouvelé. Par jugement du 14 avril 2023, le loyer révisé au 13 février 2018 a été fixé à la somme de 150.221 euros.
Source officielleRéférés Cabinet 1
66352a4de4b5292aaa6629ff
29 avril 2024
29 avril 2024
obtenir : -le paiement d’une somme de 11 021,05 € à titre de provision sur la dette locative arrêtée au 1er juin 2023, -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail
Source officielleRéférés civils
65bc61e94fb290a3460742ae
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La société Aide et Services à Domicile Miris a pris à bail commercial en date du 21 décembre 2020 les locaux situés à [Adresse 3], et a sollicité le 4 novembre 2022 la résiliation anticipée de son bail
Source officielleJEX
677d7d62b032d83cfd3e7425
7 janvier 2025
7 janvier 2025
APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/12086 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TAP MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 07 janvier 2025 à Me MATHE
Source officielleCH ECOCOM General
6983aeedcdc6046d47ee664d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ensuite, le contrat de bail stipule que « le preneur a la charge des réparations locatives, et devra rendre les lieux en bon état desdites réparations à l’expiration du bail Il ne pourra exiger du Bailleur
Source officielleLoyers commerciaux
65a97afe19a7f19a78307ae4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Source officielleRéférés
6a0cbe7ecdc6046d473b0e4a
19 mai 2026
19 mai 2026
en référé délivrée le 5 mars 2026 à la requête de la SCI LES BUIS devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e40765681ed727f2a421c8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : CESARI Carol ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [Y] [I] [F], demeurant 39 boulevard Victor Hugo 04000 DIGNE LES BAINS
Source officiellePage 48 sur 1420