la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ; - Ordonner l'expulsion de la SAS ASJK et de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin

fondement de la résolution judiciaire du contrat avec intérêts au taux contractuel de 7,13% à compter du 26 août 2025, jusqu’au parfait paiement et avec capitalisation des intérêts ; en tant que de besoin

clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Madame [V] [O] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin

des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin

. -       Ordonner que faute par vous de ce faire, il sera procédé à votre expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est. -      Condamner Madame [H],  au paiement :

des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin

II/ Sur la nullité du bon de commande 1) Sur la violation des dispositions relatives au contrat conclu hors établissement Les époux [D] [Z] se prévalent de la nullité du bon de commande signé le 2 novembre

ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° Minute : 26/68 RÉFÉRÉ N° RG 25/00093 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLVI Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

DEFENDEURS ____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président :Monsieur SANSON, Vice-Président Assesseurs :Madame HILPERT, Première vice présidente Monsieur BOYER

liés à des mouvements des fondations de la structure porteuse et à la faiblesse des sections employées confirmés par le flambement des poteaux et les dégâts constatés sur les plots béton).

COLLECTIVE 32 rue Eugène Durand 37000 TOURS représentée par Maître Anne-Clotilde LEDIEU de la SELARL PARADOX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1209 DEFENDERESSE Société [U] [A] 4 allée du Bon

DBWH-W-B7I-GX4L MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Monsieur [I] [V], exerçant sous le nom commercial VLAD NET, entrepreneur individuel dont le numéro SIREN est le 810 643 668 né le 07 Avril 1976 à BOR

de la SCP BON-DE SAULCE LATOUR, avocats au barreau de NEVERS Madame [T] [P] Rep/assistant : Maître Stéphanie BON de la SCP BON-DE SAULCE LATOUR, avocats au barreau de NEVERS JUGEMENT DU 02 JUILLET

Dès lors, compte tenu des besoins du créancier, la demande de délais de paiement doit être rejetée.

Les consorts [L] indiquent avoir donné un « bon pour accord » par mail qu’ils ne produisent pas et avoir versé deux acomptes d’un montant respectif de 700 euros et 1000 euros.

TRIBUNAL Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER

aux travaux de rénovation de l’immeuble vendu [Adresse 6] [Localité 5] et notamment : *factures, attestation d’assurance et autorisation d’urbanisme des travaux d’embellissement extérieur (bardage bois

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01269 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2I3 Minute