ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01113 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7TL NAC: 36Z FORMULE EXECUTOIRE délivrée le à la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN à Me Marion CASANOVA à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO -

FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 02 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : - Me LE LAIN - Expertises x2 Monsieur [D] [X] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Marion

TOUBLANC Greffier : Marion ARNOLD DÉCISION rendue le 03/07/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, .

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 04 Juillet 2025 par Madame Céline MARION

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente assistée de Madame Marion

naissance 1] 1957 à [Localité 9] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion

E] [D] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Amélie BAUMONT, avocat au barreau de BELFORT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion

LANGLADE SERVICES COMMUNS, RCS Toulouse 510 449 978 représentée par Me Marion LAVAL, vestiaire : 393 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS NANTERRE 542 110 291. représentée par Maître

ALMEXAMA (KASHMEER) [Adresse 8] [Localité 9] non constituée Société ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORALE DE MARION MA RECHAL POUR LA CAMPAGNE DES EUROPEENNES 2024 [Adresse 11] [Localité 10] non constituée

[U] pour la réalisation des travaux de maçonnerie restant à effectuer, y compris la pose des briques, sur le mur Nord d’extension de la maison d’habitation de M.

Il est décrit l’apparition de fissures sur la maçonnerie existante suite aux travaux de la SAS RENOV-HABITAT, la présence de fers à peine ancrés dans la maçonnerie ayant pour conséquence un affaiblissement

[X] [H] une maison d’habitation située au [Adresse 8] à [Localité 4] (Nord) au prix de 500 000 euros. Ces derniers avaient acheté cet immeuble le 7 octobre 2013 au prix de 130 000 euros.

Selon marché du 09 février 2012, la SAS MAISONS ECG a sous-traité à Monsieur [H] [V], assuré au moment de l'ouverture du chantier auprès de la SA SAGENA, aux droits de laquelle vient désormais la SMA SA

SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON + exécutoire - [H] [Z] [A] + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

, avocats au barreau de LYON L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société MACONNERIE DEMOLITION BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis

juillet 2024 JUGE : Monsieur Edouard DE LEIRIS, GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT, DEMANDEURS : Madame [O] [Y] [E] née le 22 Mars 1995 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marion

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Avenue de Montpellieret MAURIN - 34977 LATTES CEDEX Représentant : Maître Chrystelle MARION