Enfin, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

[Adresse 2], Syndic. de copro. [Adresse 2], Syndic. de copro. [Adresse 2], S.A.R.L.

Cette insolvabilité caractérise une difficulté d'exécution au sens de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise

ENCLOS demande au tribunal de : Vu les anciens articles 1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28,

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de

Par dernières conclusions signifiées le 20 janvier 2026, aux visas des articles L.133-4 et suivants, et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, et de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre

-SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec distraction au profit de Maître Jean-Louis ROUYER sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil; - la condamnation de la défenderesse aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

L’article R 632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’avocat soussigné, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699

le : 25 Novembre 2024 N° RG 24/03330 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GEX PARTIES : DEMANDERESSE S.A.