MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de

455 du code de procédure civile.

6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante, Prononcé publiquement par mise à disposition du

En vertu de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent à peine d’irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, quand bien même les règles invoquées seraient

L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le procureur de la République a conclu le 21 août 2023 au rejet des demandes de monsieur [H] et à la constatation de son extranéité aux motifs qu'il ne remplit pas les conditions de l'article 21-7 du code

Aux termes de son assignation valant uniques conclusions, Monsieur [B] [P] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1194 du Code civil Vu l’article 145 du Code de procédure civile CONDAMNER

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

En équité, elle sera condamnée à payer à [Z] [L] la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

450 du code de procédure civile.

L’article L.323-3 du même code dispose que l’indemnité journalière prévue à l’article L.321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° le maintien

21-13 du code civil.

700 du code de procédure civile, 1 191 euros au titre de l’indemnité de gestion prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale.