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7 839 résultats pour « Article 25-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69ea85a4cdc6046d474dd2bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

déterminée ou déterminable (article 1163 du code civil).

Source officielle

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TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a08cdc6046d477b11af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd32b848dd6814c60dd1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’absence de fondement des demandes de Monsieur [X], -LES DECLARER irrecevables.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b24234387

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

AXA FRANCE et Monsieur [O] à lui payer la somme de 1.000 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2febcdc6046d475d62d7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile pour relever l'absence de motif légitime.

Source officielle
TJ

Référés expertises

687699ade74401da7f356f96

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A cette date, la SCI 3D sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de Vu Ies articles 145 du code de procédure civile , Vu l’article 873 alinea 2 du code de procédure civile , Vu les pièces

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6e1cdc6046d47aee11b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324a19f939ca6242c072

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT L'article 472 du code de procédure civile prévoit que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69837567cdc6046d47e63399

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9c5289c7662ca317a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Que les dispositions des articles L244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale sont donc satisfaites. ** Sur les dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6984977fcdc6046d470690c1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle demande que la SCI SGA soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecfd9b01eea4cf01a4117

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2f06866c0645d233f5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la demanderesse sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Ctx général ex-ti

6866e44ad33109fd079b55bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; copies le 3/07/25 N° RG 25/00024 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CO56 - jugement du 03 Juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70b1cdc6046d477e02be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf3638cf45b25ce353c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la date de référence Aux termes de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après, code de l’expropriation) : “Les biens sont estimés à la date de la décision

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67ed8138da9e15c5131fb7f8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article 1304–3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l’accomplissement et l’article 1304–6 du même code que l’obligation devient

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14636bfa4c7b1df1a9585

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

MMA IARD es qualité d’assureur de la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE (AAI) [Adresse 2] [Localité 17] représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de

Source officielle
TJ

BSM JCP

6976a38ccdc6046d47b5958f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle