Par jugements en date du 22 mars 2022, confirmés par arrêts de la cour d'appel de Paris en date du 15 novembre 2022, les procédures de redressement judiciaire ouvertes à l'encontre des sociétés SBHC Formation

des sociétés dont il était le gérant justifient qu'il soit personnellement condamné aux sommes précédentes.

Ainsi, Monsieur [H] [X], en sa qualité de gérant de la société RENFORT SERVICE DEMENAGEMENT s’est rendu coupable d’infractions aux lois et règlements, ce qui constitue une faute séparable de ses fonctions

au fond, - débouté la société Grand Point Daumesnil de sa demande de provision, - condamné la société Akelius Paris V à régler à la société Grand Point Daumesnil la somme de 2 000 euros sur le fondement

judiciaire et la société AXYME en qualité de mandataire judiciaire.

[E] [B] a fait assigner la société CINEFRANCE STUDIOS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamnation à lui payer une provision de 50.000 € en principal.

sociales par la société, et juger que les parties devront s’entendre sur le prix des parts sociales des retrayants au plus tard le 30 novembre 2025, et, à défaut, dire que les prix des parts sociales

La société PRONY CAPITAL 33 a alors saisi en référé le Président du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, la désignation d’un

La société PRONY CAPITAL 33 a alors saisi en référé le Président du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, la désignation d’un

En outre, la reprise peut être automatique si le contrat conclu pour la société en formation prévoit que la signature des statuts et 1'immatriculation de la société emportent reprise automatique et rétroactive

La fille du gérant de la société MGP, Mme.

de société AGC L’Agence et son gérant, outre le récépissé de son enregistrement au Greffe du tribunal de PARIS, ainsi que son insertion au BODACC ;condamné Monsieur [G] [O] à verser au débat les deux

, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fasto.

Par Jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 29 mars 2021 une procédure de redressement judiciaire a été ordonnée à l’égard de la société Ecopassiv; MM.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/10984 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU4B7 N° MINUTE : Assignation du : 26 Août 2021

Ils étaient aussi associés de la société, chacun étant titulaire de la moitié des parts sociales.

gérant, M.

Dans ce cas, il sera dû par le locataire-gérant une indemnité égale à la totalité des loyers à échoir non réglés.