au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre

Lorsque la mention « invalidité » est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.

durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2012, se terminant le 30 septembre 2021, moyennant un loyer annuel principal de 43 739,64 €.

au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre

A l’appui de sa demande, elle indique vivre dans le logement avec sa nièce de 24 ans.

, le bail initial ayant une durée supérieure à 9 ans, et avant dire droit, ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [Y].

de cinq ans à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande (25 février 2019).

Par acte extrajudiciaire en date du 31 mai 2021, la société Café Divan a sollicité le renouvellement du bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2021.

supérieure à deux ans.

Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen d'une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République, RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier

. *** EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous seings privés en date du 1er août 2004, la SCI LE SOUVENIR a donné à bail, pour une durée de 20 ans à Monsieur [N] [R] et Madame [W] [R] un logement situé

Les personnes dont le droit aux prestations définies aux six premiers alinéas du présent article vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un an à compter de la date d'expiration de ce droit, du

totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.

de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2008, pour se terminer le 31 décembre 2016, moyennant le versement d’un loyer annuel de 31.142,65 euros hors taxes et hors charges

Au moment de la demande de renouvellement auprès de la MDPH, [J] est en classe de CM1 en milieu ordinaire sans accompagnement ni aménagements.

à 8 jours, outre la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant cinq ans.