la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 20 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 26 décembre 2023 à 16h26; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 23 décembre 2023 à 22h15; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 décembre 2023 à 17h10; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

[F] [J] permettait un rapatriement sanitaire, si celui-ci était médicalement indiqué, et si un rapatriement en France lui aurait offert une chance sérieuse d'éviter son décès.

[H] [J] indique constituer avocat et sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture. MOTIFS DE LA DÉCISION Par note transmise le 18 mars 2026, M.

Par requête datée du 16 mars 2026 et reçue le 27 mars 2026, la Sas SFR Fibre indique constituer avocat et sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande de : « ORDONNER le rabat de la clôture prononcée le 16 octobre 2025 ; DONNER ACTE au syndicat

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture.

Vu les conclusions récapitulatives et demande de rabat de clôture du 26 février 2026 de Mme [Z] afin qu'il soit tenu compte de cet arrêt dans l'appréciation des fautes reprochées et des préjudices sollicités

maintien en zone d’attente au-delà de douze jours ; Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié

maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours, soit jusqu’au 06 janvier 2024 Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

La Société AXA a décidé d’attendre un délai de dix jours post-opératoire avant de procéder au rapatriement en France de Monsieur [S] alors qu’il est contractuellement prévu que le rapatriement doit être

la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 20 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

Le bateau était secouru jusqu’au port de [Localité 4] (ESPAGNE) et les passagers étaient rapatriés en FRANCE.

du rapatriement dans le cadre d’un vol commercial et non d’un vol sanitaire.

maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours, soit jusqu’au 05 février 2024 Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

MAROC) de nationalité Française 45 Rue Sijilmassa MAROC CASABLANCA représenté par Me Fabienne BLANCHON, avocat au barreau d’ALES, DÉFENDEUR : Madame [N] [F] épouse [L] née le 28 Septembre 1970 à RABAT