A l’appui de ses prétentions, l'établissement EPIC PARIS HABITAT OPH affirme, en premier lieu, que les conditions du référé sont réunies, en l’absence de difficulté sérieuse quant à l’existence de l’obligation

Elle fait valoir, en premier lieu, qu'aucune des conditions prévues par le tableau n°57A n'est remplie, en affirmant que les tâches réellement effectuées par le salarié n'impliquaient ni des mouvements

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les dépens comprennent toutes les dépenses obligatoires et prévues par la loi pour obtenir et exécuter la décision et c’est ainsi que selon l’article 695 du code de procédure civile.

Les dépens comprennent toutes les dépenses obligatoires et prévues par la loi pour obtenir et exécuter la décision et c’est ainsi que selon l’article 695 du code de procédure civile.

Le 23 juin 2023, Monsieur [H] délivrait congé avec préavis d’un mois prenant effet le 23 juillet 2023.

Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis : a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de

Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 4 juillet 2024 et d’ordonner, sauf départ volontaire de leur part à l’échéance de leur préavis soit

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

S’agissant du premier chef relatif à l’activité partielle mise en œuvre pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19, l'URSSAF Aquitaine indique que la contestation porte sur la qualification

- s'agissant des loyers impayés, les époux [U] détiennent le dépôt de garantie qu'ils peuvent compenser avec la créance de loyer - en tout état de cause, les époux [U] ne justifient pas des menaces pesant

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

de quinze jours, par lettre recommandée avec avis de réception, y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation ;en son article 6 relatif à la rémunération qu’en cas

barreau de l’EURE, Monsieur [C] [W] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 15] [Adresse 7] [Localité 5] comparant DEBAT : en audience publique du 04 Novembre 2024 Jugement contradictoire en premier

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1°Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17, (…)", c'est-à-dire en zone de tension locative, comme c'est le cas en l'espèce, à

-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes