PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire de BASTIA – pôle social, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [Y] [

Par arrêt en date du 30 janvier 2024, la cour d’appel de Pau a infirmé le jugement rendu le 3 mai 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes, a prononcé la nullité de la saisie-attribution

Il précise avoir demandé à son ancien conseil de faire appel de la décision du juge de l’exécution mais que ce dernier ne l’a pas fait.

Ordonné la publication du présent jugement au 2e bureau de la Conservation des Hypothèques de [Localité 9].

Une copie de ce courrier a été adressée le même jour à la société Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics.

des référés de : Vu les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, - Juger recevable et fondée la demande la SCCV LES TERRASSES SAINT-NICOLAS, - Juger qu’elle ne s’oppose pas à ce que

du jugement auprès des services de la publicité foncière ; - condamner solidairement la société Colombes et la Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative d'Ile de France à lui payer la somme

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DECLARE recevable l’action en contestation

Unique DEBATS A l'audience publique du 14 Avril 2026, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le

Sur la recevabilitéde l'action : Il résulte de l'article 125 du code de procéure civile que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, telle la forclusion biennale.

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, Madame [D] [F] a assigné Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Yvelines devant le Juge de l’exécution

examinées à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

MOTIFS Selon l’article L. 134-2 du code général de la fonction publique : « Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut

Le jugement du 11 mars 2025 est définitif ainsi que cela résulte du certificat de non-appel apposé sur la décision le 23 septembre 2025.

Par conclusions enregistrées au Greffe le 1er décembre 2025, l’établissement public [1] demande au tribunal de : Dire et juger l’opposition à contrainte recevable mais mal fondée ;Valider la contrainte

étant rendue par mise à disposition au greffe. ~ ~ ~ ~ ~ ~ EXPOSÉ DU LITIGE La procédure réglementée des experts comptables s’inscrit dans le cadre de la protection et du rétablissement de l’ordre public

SCHMITLIN, Greffier : Lila BOCKLER, DÉBATS : Audience publique du 10 Février 2026 JUGEMENT : Contradictoire, Rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par