Mme [V] [L], née le [Date naissance 2] 1977 est architecte, demeurant au [Adresse 1] à [Localité 5].

: Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

Quentin BROSSET-HECKEL, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du

Il est constant que selon acte d’engagement et ordre de service n°1 du 27 mai 2021, le lot n°16 peinture du projet de construction de la résidence LE DOMAINE [Adresse 4] a été confié par la SCCV éponyme

, et des articles 1178 et 1367 du code civil, de : - Prononcer la nullité du mandat de vente exclusif signé le 11 décembre 2023 entre la société " [Adresse 9] " d'une part, et eux-mêmes, d'autre part

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 27 février 2025. Par conclusions transmises par le RPVA le 25 avril 2025, [N] [W] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture.

demeurant encore se prononcer.

ADAPEI DE NOUVELLE AQUITAINE, Association FOYER “[25]”, [U] [N] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS la SELAS ELIGE BORDEAUX la SELAS JULIEN PLOUTON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Juillet 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le

par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, si bien que les demandes initiales fondées sur l’article 1583 du code civil ne pouvaient prospérer.

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Monsieur [X] [T], né le 20 décembre 1974, a sollicité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MPDH) de [Localité 1], le 03

Plén. 21 décembre 2007, n°06-11.343) Pour engager la responsabilité de Monsieur [N], Madame [D] et Monsieur [C] se fondent tant sur la responsabilité du fait des choses prévue à l'article 1242 al. 1 du

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La SCI Prony Bureaux est propriétaire des lots n°20 et 21 dans l'immeuble sis [Adresse 4], soumis

n°416 constitutif de l'appartement litigieux, selon les critères fixés à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et établir un certificat de superficie loi Carrez de ce lot ; o Déterminer la valeur

fixés en annexe à la présente loi.

sur l'attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L821-1-1 peuvent faire l'objet de recours contentieux