Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY, avocats au barreau de PERIGUEUX, avocat plaidant PROCEDURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° du 06 octobre 2025 en rectification d’erreur matérielle sur le jugement n° 25/0307 rendu le 28 avril 2025 (RG 24

[S] [T] et la société MATMUT, les motifs exposés tendant à ce qu=il soit procédé à la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement du 7 mai 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon

Par requête du 16 novembre 2023, Me Laurent SIGLER, conseil de CDC HABITAT a sollicité la rectification d'une erreur matérielle entachant ladite décision, tenant à rectifier la désignation de la société

CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu le jugement du 20 janvier 2025, Vu l'article 462 du Code de procédure

délivrée le : à :la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- JUGEMENT EN RECTIFICATION

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Il convient par conséquent de rectifier cette erreur et de faire droit à la requête.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [U] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette LASSARA-MAILLARD rectifie le jugement du 19 septembre

Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête.

MINAUTOR Me Olivier FERRETTI - 22 JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER ET EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE DEMANDEUR : Monsieur [Y] [Z] né le 01 Mars 1993 à [Localité 6] demeurant [Adresse

Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête.

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d'erreur matérielle reçue au greffe le 18 décembre 2024, la SARL FOURNIER TRAVAUX PUBLICS a sollicité, par l’intermédiaire de son avocat, en application de l'article 462 du Code de procédure civile, la

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en date du 3 juillet 2025, le conseil de la Société L VOYAGE AUTOUR DU MONDE demande qu’il soit procédé à une rectification du dispositif de la décision, afin de mentionner l’adresse des locaux de la

Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête.