Ce dernier a ajouté avoir présenté un échéancier au demandeur pour le paiement des loyers, sans retour. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

À l’audience du 14 avril 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de l’URSSAF RHONE ALPES et en l’absence de Madame [Z] [Y] malgré régulière convocation LRAR présentée le 13 février 2026 mais

Monsieur [J] [Z], bien que régulièrement assigné à comparaître, n’était ni présent, ni représenté.

des référés de la présente juridiction aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Bien que régulièrement informée de la date de renvoi, Mme [L] n’était ni présente, ni représentée à l’audience et n’avait pas fait parvenir au tribunal de courrier pour prévenir de et/ou expliquer son

à l'audience, en présence de Mme [G] [C], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel

substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON , [J] [Z] né le 08 Novembre 2002 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent

à l'audience, assisté de son conseil Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de M.

substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [G] [I] né le 18 Avril 1988 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent

à l'audience, assisté de son conseil , de permanence, en présence de Mme [S] [Y], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète

, assisté de son conseil Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [E] [J], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

à l'audience, en présence de M.

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

En l’absence de réponse de ladite commission, suivant recours formé le 19 février 2026, elle a saisi la présente juridiction afin de solliciter l’inopposabilité d’une partie des soins et arrêts de travail

Le taux d'incapacité de travail prévu à l'article L. 351-7 est fixé à 50 %.

à la prolongation de la rétention de [U] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [G] [E] né le 03 Décembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent