assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale, Vu la saisine du juge en date du 19 mai 2026 du Haut-commissaire de la République en Polynésie

La société [Localité 2] sera dès lors condamnée à lui payer une somme de 100.000 FCFP au titre de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie

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SUR CE Attendu qu’il convient de constater qu’aucun dire n’a été déposé sur le fondement de l’article 904 Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et dans le délai prescrit par ce texte ; Attendu

[Y] [H], ont saisi le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete sur le fondement de l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française aux fins de : - Ordonner à la

saisissants postérieurs ainsi révélés” ; Attendu qu’il convient par ailleurs de constater qu’aucun autre créancier ne s’est fait connaître conformément à l’article 878 du Code de Procédure Civile de la Polynésie

principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie

En l’état de ses conclusions récapitulatives et responsives reçues le 4 mai 2026, il demande plus précisément de : Vu les articles 4 et 84 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les

française (4) Difficultés d’exécution en Polynésie française (5) Tribunal du travail en Polynésie française (6) Référés devant le Tribunal du travail en Polynésie française (7) Contentieux général de

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