Tribunal Judiciaire · JLD — 21 mai 2026

COUR D'APPEL
DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE PAPEETE

Cabinet du Juge


MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00131
N° Portalis DB36-W-B7K-DLZ5
AUDIENCE DU : 21 mai 2026



ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION


Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale,

Vu la saisine du juge en date du 19 mai 2026 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 19 mai 2026, concernant l’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat de :

- [P] [U]
né le 04 Février 1998 à PAPEETE (98729), 

et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 19 mai 2026, 

Vu la communication de la requête le 19 mai 2026 :
- à [P] [U] qui fait l’objet de soins,
- au Haut-commissaire de la République,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat,

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Vanessa CORUNFELD, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :
- certificat médical d’admission en date du 12 mai 2026
- certificat médical de 24 heures en date du 13 mai 2026
- certificat médical de 72 heures en date du 15 mai 2026
- avis pour la saisine du juge en date du 19 mai 2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [P] [U] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie - Pôle santé mentale.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Papeete, le 21 mai 2026


Le juge